Tarifs plafonnés

Sont concernés :

  • Masques en papier à usage unique de type chirurgical

TVA, taux réduit à 5,5 %

Sont concernés :

  • Masques certifiés DGA et AFNOR
  • Masques de protection respiratoire (FFP) répondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R95, R99, R100 
  • Masques à usage médical dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux » respectant la norme EN 14683Masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail :
            - Catégorie 1 : masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public (destinés aux personnels affectés à des postes ou missions comportant un contact régulier avec le public filtrant au moins 90% des particules émises d’une taille supérieure ou égale à 3 microns)
                - Catégorie 2 : masques à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe portant ces masques (destinés à des individus dans le cadre de leur activité professionnelle ayant des contacts occasionnels avec d’autres personnes filtrant au moins 70% des particules émises)
  • Masques développés pour l'usage du grand public notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire

Source : Ministère de l’Economie et des Finances